Directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie permet de reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins, exprimées clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du registre des directives médicales anticipées (DMA). Ainsi, par le biais d’un document écrit, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces derniers. Elle ne peut pas, au moyen de telles directives, formuler une demande d’aide médicale à mourir (AMM).

Il existe deux façons d’indiquer ses volontés dans le cadre des DMA :

• Par le formulaire disponible à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) : disponible par téléphone ou par téléchargement en ligne;
• Par un acte notarié.

La personne doit rendre ses DMA accessibles en les :

• Transmettant par la poste, à la RAMQ, pour qu’il soit déposé dans le registre des DMA;
  Le registre est une base de données dans laquelle sont déposés les formulaires dûment remplis par les citoyens ainsi que les actes notariés qui ont été envoyés à la RAMQ, qui est l’organisme responsable de la gestion et de l’opération de ce registre. Il est accessible aux professionnels de la santé et leur permet de connaître les volontés de soins des personnes;
• Remettant à un professionnel de la santé pour qu’elles soient déposées dans son dossier médical;
• Remettant à un proche qui les donnera à un professionnel de la santé si elle devient inapte à consentir aux soins.

Les DMA ont préséance sur toutes les autres formes d’expression de volontés et sont limitées à des situations cliniques précises, ainsi qu’à des soins précis.

En tout temps, la personne peut modifier ou révoquer ses volontés exprimées dans ses DMA.

• Situation de fin de vie : condition médicale grave et incurable, en fin de vie;
• Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives : état comateux jugé irréversible ou état végétatif permanent;
• Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives sans possibilité d’amélioration (exemples : démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé).

• Réanimation cardiorespiratoire;
• Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique;
• Dialyse rénale;
• Alimentation forcée ou artificielle;
• Hydratation forcée ou artificielle.

Les responsabilités des professionnels de la santé lorsqu’une personne devient inapte à consentir à des soins:

• Vérifier la présence de DMA;
• Appliquer les indications des DMA, car elles ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir à des soins;
• Seul un tribunal peut invalider les volontés exprimées dans les DMA.

Téléphoner à la RAMQ :

• Québec : 418-646-4636
• Montréal : 514-864-3411
• Ailleurs au Québec : 1-800-561-9749 (sans frais).