Aide médicale à mourir

Depuis décembre 2015, la Loi concernant les soins de fin de vie inclut l’aide médicale à mourir (AMM) comme un soin possible dans certaines circonstances précises et balisées.

À cet égard, l’ICM s’engage à :

• offrir l’AMM selon les modalités prescrites par la Loi concernant les soins de fin de vie et selon les valeurs de respect, de dignité et de rigueur, qui sont inhérentes à ce soin;
• assurer à la personne l’accès à une chambre privée dans ses derniers jours de vie;
• offrir le soutien et l’accompagnement nécessaire à la personne et ses proches;
• offrir le soutien et l’accompagnement nécessaires à l’équipe de soins.

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir (AMM) ?

L’AMM est un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un professionnel compétent à une personne, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès (Loi concernant les soins de fin de vie, 2023). Seule une personne majeure et apte à donner son consentement à des soins peut actuellement demander l’AMM. Personne d’autre ne peut le faire à sa place. De plus, la personne doit satisfaire à tous les critères établis dans la Loi concernant les soins de fin de vie pour recevoir ce soin.

Quels sont les critères d’admissibilité ?
La personne qui souhaite recevoir l’AMM doit satisfaire aux critères suivants :

• être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
• être majeure et apte à consentir aux soins :
  • la personne doit être apte à consentir aux soins lors des deux évaluations par les professionnels compétents;
  • si la personne devient inapte après les deux évaluations positives des professionnels compétents, elle peut tout de même recevoir l’AMM si elle répond aux critères suivants :
    • sa mort est raisonnablement prévisible;
    • elle avait consenti, par écrit, au moyen du formulaire prescrit par le ministre et en présence d’un professionnel compétent, dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’AMM, à la recevoir même si elle perdait son aptitude à consentir aux soins avant son administration.
• être atteinte d’une maladie grave et incurable et sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités ou d’une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes;
• éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent pas être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

La Loi n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible (fin de vie) pour y être admissible. Toutefois, si la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, un délai prévu par la loi, entre les évaluations et l’administration de l’AMM, devra être respecté.

Comment faire une demande d’AMM ?

1. La personne doit parler de son désir de recevoir l’AMM à un membre de l’équipe de soins. À l’ICM, les personnes qui demandent l’AMM sont rencontrées dans un premier temps par l’équipe de soins palliatifs et de fin de vie afin de discuter de la demande.
2. Si la personne souhaite poursuivre le processus d’AMM, le formulaire officiel sera signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux et un témoin indépendant devra le contresigner. Le groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) pour l’aide médicale à mourir de l’ICM sera également avisé. Le GIS apporte un soutien clinique et administratif aux professionnels de la santé devant répondre à une demande d’AMM.
3.  La personne sera évaluée par deux professionnels compétents (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) et au besoin par un psychiatre, afin de confirmer qu’elle répond ou non aux critères d’admissibilité.

Pour recevoir l’AMM, les deux professionnels compétents doivent considérer que la personne répond à tous les critères d’admissibilité.

Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d’AMM.

Implication des proches

• Le professionnel compétent doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec ses proches si elle le souhaite.
• Si la personne le souhaite et l’y autorise, le professionnel compétent discute de la demande d’AMM du patient avec ses proches.
• Les proches ne peuvent pas interférer dans le processus d’AMM, même s’ils ne sont pas en accord avec la décision du patient.
• Dans tous les cas, nous nous préoccupons du bien-être des proches et les accompagnons tout au long du processus.

Ressources

• Loi concernant les soins de fin de vie – Légis Québec
• Aide médicale à mourir